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Gestion électorale

Pays-Bas Pays-Bas

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses The municipal authorities (not the Electoral Council) are responsible for the organisation of all elections in their municipality. The Electoral Council acts as central polling station for national elections.
Source Act of 28 September 1989 containing new provisions governing the franchise and elections (Elections Act), Ch. E, Section E11 (2); Ch. S, Section S1 (1); Ch. Y, Section 9 (1) http://hrlibrary.umn.edu/research/Netherlands/Netherlands_Elections%20Act_1989am2009.pdf
Vérifié 2022/08/02
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses The budget of the Electoral Council is determined by the legislature, as a part of the national budget. The municipal authorities (not the Electoral Council) are responsible for the organisation of the elections in their municipality.
Source Annual Report Electoral Council 2020 (7) https://english.kiesraad.nl/publications/annual-reports/2021/03/16/index
Vérifié 2022/08/02
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses d. Un ministère national
Réponses The Electoral Council is an advisory body and the central polling station for national elections. The elections are organised by local authorities, that also controls the expenditures.
Source Annual Report Electoral Council 2020 (7) https://english.kiesraad.nl/publications/annual-reports/2021/03/16/index
Vérifié 2022/08/02
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses b.) For a term of 4 years (a prolongation of 4 years is allowed)
Source Act of 28 September 1989 containing new provisions governing the franchise and elections (Elections Act): E5-E8 http://hrlibrary.umn.edu/research/Netherlands/Netherlands_Elections%20Act_1989am2009.pdf
Vérifié 2022/08/02
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