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Gestion électorale

Puerto Rico Puerto Rico

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
c. Niveau local
Réponses The State Elections Commission is responsible for the general state elections, municipal elections, internal elections of the parties, referendums or plebiscites and special elections in case there are vacant seats in the National Assembly.
Source Electoral Law: “Código Electoral de Puerto Rico de 2020”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PR/puerto-rico-ley-58-2020-codigo-electoral-2020/
Vérifié 2020/11/03
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
d. Un ministère national
Réponses The General Governor must submit every fiscal year before the National Assembly a budget proposal for the State Elections Commission; the Legislative Assembly is responsible for passing it. The budget for the electoral authority cannot be lower than the one obtained for the previous year, unless general elections were held.
Source Electoral Law: “Código Electoral de Puerto Rico de 2020”, art. 3.1(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PR/puerto-rico-ley-58-2020-codigo-electoral-2020/
Vérifié 2020/11/03
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses The State Elections Commission must submit an annual report to the General Governor and to the Legislative Assembly.
Source Constitution: “Constitución del Estado Libre Asociado de Puerto Rico”, art. III (s. 22): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PR/puerto-rico-constitucion-1970/ ; Electoral Law: “Código Electoral de Puerto Rico de 2020”, art. 3.1(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PR/puerto-rico-ley-58-2020-codigo-electoral-2020/
Vérifié 2020/11/03
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses Four years.
Source Electoral Law: “Código Electoral de Puerto Rico de 2020”, art. 3.7(2): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PR/puerto-rico-ley-58-2020-codigo-electoral-2020/
Vérifié 2020/11/03
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