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Gestion électorale

Palestinien Occupé, Territoire Palestinien Occupé, Territoire

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
c. Niveau local
Réponses The Palestinian Central Election Commission (CEC) is to administer the elections in accordance with the provisions of the Electoral Law. The CEC further created the District Election Offices (DEOs) and Polling Station Commissions (PSCs) to assist in carrying out the elections at the local level.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses As a part of the budget expenditures.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 12 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses a. Le président
c. Le pouvoir législatif
Réponses The Palestinian Central Elections Commission (CEC) is financially independent.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 12 (3): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses The duration of the term of office for members is four years from the date of the formation, unless the President decides to reform the EMB before the end of its term.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
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