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Démocratie directe

Serbie Serbie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 2:1, 108, 176:1, 182, 188, 203. http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view Electoral Law: The law on Referendum and Civil Initiative. http://aceproject.org/regions-en/countries-and-territories/RS/links/law-on-referendum-and-civil-initiative
Vérifié 2017/03/15
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 182, 188. http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 108, 203. http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Electoral Law: Law on Referendum and Civil Initiative http://aceproject.org/regions-en/countries-and-territories/RS/links/law-on-referendum-and-civil-initiative
Vérifié 2017/03/15
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 107 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/RS/constitution-of-the-republic-of-serbia-2006/view
Vérifié 2017/03/15
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié 2017/03/15
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Electoral Law: The Law on Referendum and Civil Initiative, art. 25. Republic Electoral Commission-implementation of referendums http://www.rik.parlament.gov.rs/referendumi.php
Vérifié 2017/03/15
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 108, 203. https://www.constituteproject.org/constitution/Serbia_2006#s460
Vérifié 2017/03/15
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Serbia, art. 182, 188. https://www.constituteproject.org/constitution/Serbia_2006#s460
Vérifié 2017/03/15
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