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Gestion électorale

Seychelles Seychelles

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
Réponses
Source Constitution of the Republic of Seychelles (2011), art. 116 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-constitution-2011/view Elections Act Chapter 68A (1996), Section 1 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-electoral-act-1996/view)
Vérifié 2025/02/28
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
h. Pas d'information disponible
Réponses
Source Constitution of the Republic of Seychelles (2011) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-constitution-2011/view National Assembly Appropriation Bill, 2024 https://www.nation.sc/articles/19945/-appropriation-bill-2024 Electoral Commission allocated R19,316,000 by National Assembly
Vérifié 2025/02/28
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses h. Pas d'information disponible
Réponses
Source Constitution of the Republic of Seychelles (2011) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-constitution-2011/view
Vérifié 2025/02/28
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses 7 years. The constitution refers to the term of the electoral commissioner specifically
Source Constitution of the Republic of Seychelles (2011, art. 115(C)1. "The Chairperson and the Members of the Commission shall be appointed for a term of seven years, and may, at the end of a term, be eligible for re-appointment." http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-constitution-2011/view
Vérifié 2025/02/28
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