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Gestion électorale
Soudan
EM002
l'OGE est responsable de
Question
Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a
.
Niveau national
b
.
Niveau régional
c
.
Niveau local
d
.
Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses
Elections for the President, Provincial Magistrate, Members of the National Assembly and members of Provincial and Local Assemblies.
Source
The National Elections Act 2008, art. 10 (2 - a, b): http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié
2012/08/31
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question
Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c
.
Le pouvoir législatif
Réponses
The Council of Ministers shall present a draft budget to the National Assembly before the beginning of the financial year. The Commission shall have an independent budget prepared according to sound accountancy principles in order to carry out its tasks, and shall submit it to the President to endorse it within the national state budget. The Commissions funds shall be deposited in checking or savings accounts in the banks according to the banking regulations observed in the country. The Commission shall retain accurate and complete accounts, and it will also retain books and documents according to sound accountancy principles.
Source
The National Elections Act 2008, art. 16 (1): http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié
2012/08/31
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question
Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
e
.
Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses
The National Assembly shall approve the legislative proposal containing the Public Budget by each chapter and schedule, and vote on the proposal as a whole.
Source
The National Elections Act 2008, art. 17: http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié
2012/08/31
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question
Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b
.
En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
An independent commission shall be established and named the General Elections Commissions having a legal personality.
Source
The National Elections Act 2008, art. 6 (3): http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié
2012/08/31
.
ici
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