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Gestion électorale

Slovaquie Slovaquie

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
Réponses
Source Act on Elections to the National Council (2004), Articles 13(1) https://www.legislationline.org/documents/id/4419 Law No. 303/2001 Coll. The Election of the Governing Regions and Amendments to the Code of Civil Procedure (As Amended to 2007) Sec. 8(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/SK/slovakia-law-no.-303-2001-coll.-the-election-of/view
Vérifié 2024/10/25
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses The Ministry of Interior is providing everything, so the commission does not have a specialised budget.
Source The Constitution of the Slovak Republic, Article 58 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/SK/constitution-of-the-slovak-republic-as-amended-to/view
Vérifié 2024/10/25
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses d. Un ministère national
Réponses Ministry of Finance
Source The Constitution of the Slovak Republic, Article 58 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/SK/constitution-of-the-slovak-republic-as-amended-to/view
Vérifié 2024/10/25
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses The term of members of election commissions for elections at regional and local level is 4 years. Election commissions for elections at national level are created for the elections, after elections they cease to perform their powers.
Source Electoral Law Act - Section 13 https://www.legislationline.org/download/id/7883/file/Slovakia_Act_conditions_electoral_law_2014_am2015_en.pdf
Vérifié 2024/10/25
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