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Gestion électorale

Thaïlande Thaïlande

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
c. Niveau local
d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, Sec. 222: http://www.un.or.th/wp-content/uploads/2016/06/2016_Thailand-Draft-Constitution_EnglishTranslation_Full_Formatted_vFina....pdf Organic Act on the Election Commission B.E. 2550 (2007), Sec. 10 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/TH/thailand-organic-act-on-the-election-commission/at_download/file
Vérifié 2023/10/04
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
g. Autre
Réponses
Source Organic Act on the Election Commission B.E. 2550 (2007), Sec. 38, 39: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/TH/thailand-organic-act-on-the-election-commission/at_download/file
Vérifié 2023/10/04
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses The Auditor General of Thailand
Source Organic Act on the Election Commission B.E. 2550 (2007), Sec. 42: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/TH/thailand-organic-act-on-the-election-commission/at_download/file
Vérifié 2023/10/04
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses The term of the Election Commission is 7 years inconsecutive.
Source Constitution of the Kingdom of Thailand, Sec. 223 (1): https://constitutionnet.org/sites/default/files/2017-05/CONSTITUTION+OF+THE+KINGDOM+OF+THAILAND+(B.E.+2560+(2017)).pdf
Vérifié 2023/10/04
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