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Gestion électorale

Tunisie Tunisie

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
Réponses de même des élections présidentielles.
Source Organic Law n° 2012-23 of 20 December 2012 on the Independent High Authority for Elections, as amended by the Organic Law n° 2013- 52 of 28 December 2013, art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisie-loi-organique-nb0-2012-23-du-20-decembre/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
g. Autre
Réponses Le ministère de l'intérieur.
Source Organic Law n° 2012-23 of 20 December 2012 on the Independent High Authority for Elections, as amended by the Organic Law n° 2013- 52 of 28 December 2013, art. 3 (18), 20: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisie-loi-organique-nb0-2012-23-du-20-decembre/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses g. Autre
Réponses le ministère de l'intérieur.
Source Organic Law n° 2012-23 of 20 December 2012 on the Independent High Authority for Elections, as amended by the Organic Law n° 2013- 52 of 28 December 2013, art. 1, 29: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisie-loi-organique-nb0-2012-23-du-20-decembre/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
Source Organic Law n° 2012-23 of 20 December 2012 on the Independent High Authority for Elections, as amended by the Organic Law n° 2013- 52 of 28 December 2013, art. 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisie-loi-organique-nb0-2012-23-du-20-decembre/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
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