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Démocratie directe

Ukraine

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 38, 69, 72, 73, 74, 156:
Vérifié	2019/03/12

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 73, 156 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 72 https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, art. 72: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, (last amended in 2016) art. 72, 73, 156: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, (last amended in 2016) art. 72, 73, 74, 156: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, (latest amended 2016) art. 38, 143: https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/en/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80
Vérifié	2019/03/12

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	h. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2009/08/24

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	f. 1981-2000
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/24

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