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Gestion électorale

Afrique du Sud Afrique du Sud

EM002

l'OGE est responsable de
QuestionQuelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses a. Niveau national
b. Niveau régional
c. Niveau local
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of South Africa, art. 190. Electoral Law: Electoral Commission Act, sec. 5:1.
Vérifié 2012/02/24
EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par
QuestionLe budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses The Electoral Commission receives its financial support from parliamentary appropriations.
Source Electoral Commission Act of 1996 (as amended to 2006), Section 13: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ZA/south-africa-electoral-commission-act-of-1996-as/view
Vérifié 2014/05/01
EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
QuestionLes dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses c. Le pouvoir législatif
Réponses The expenditure in connection with the exercise of the Commission's powers and the performance of its duties and functions shall be defrayed out of money appropriated by Parliament for that purpose or received by the Commission from any other source.
Source Electoral Commission Act of 1996 (as amended to 2006), Section 13(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ZA/south-africa-electoral-commission-act-of-1996-as/view
Vérifié 2014/05/01
EM006

Mandat des membres de l'OGE
QuestionLe mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer: b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses Independent Electoral Commission members serve a term of seven years unless the President, on the recommendation of the National Assembly, extends the term for a particular period.
Source Electoral Commission Act of 1996 (as amended to 2006), Section 7(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ZA/south-africa-electoral-commission-act-of-1996-as/view
Vérifié 2014/05/01
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