Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Pays/territoires77
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a
Amendements constitutionnels
b
Adoption de traités internationaux
c
Transfert d'autorité
d
Souveraineté nationale, autodétermination nationale
e
Conflit entre organes constitutionnels
f
Dévolution
g
Services civils
h
Taxes et autorisation de dépenses publiques
i
Autres questions relevant des politiques publiques
