Questions —

Démocratie directe

Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?


Pays/territoires 62
Pays/Territoire Réponses Réponses Vérifié
Albanie b. Interdiction de payer les signatures
2005/03/21
Algérie f. Sans objet
2005/04/29
Argentine f. Sans objet
2021/12/26
Bahreïn f. Sans objet
2005/05/01
Belarus b. Interdiction de payer les signatures
e. Autre (précisez)
2005/03/25
Belgique f. Sans objet
2012/05/04
Botswana f. Sans objet
2006/11/30
Bulgarie f. Sans objet
2006/11/30
Burkina a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
b. Interdiction de payer les signatures
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2005/04/12
Bénin f. Sans objet
2008/02/26
Cambodge f. Sans objet
2006/11/07
Canada f. Sans objet
2006/12/10
Chili f. Sans objet
2005/04/12
Chypre f. Sans objet
2012/04/26
Côte d'Ivoire f. Sans objet
2005/04/07
Danemark f. Sans objet
2006/11/28
Espagne f. Sans objet
2012/04/18
Estonie f. Sans objet
2006/11/29
France f. Sans objet
2012/05/04
Gambie f. Sans objet
2006/11/09
Guam b. Interdiction de payer les signatures
c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2007/01/10
Iran f. Sans objet
2016/01/23
Israël f. Sans objet
2015/03/15
Italie c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2012/04/17
Kazakhstan c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
2020/05/04
Lettonie f. Sans objet
2006/03/07
Liban f. Sans objet
2005/05/17
Liberia a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
b. Interdiction de payer les signatures
d. Nécessité pour les collecteurs de préciser s'ils sont volontaires ou rémunérés
2005/09/30
Liechtenstein f. Sans objet
2005/05/12
Lituanie b. Interdiction de payer les signatures
2005/03/23
Macédoine, ARYM b. Interdiction de payer les signatures
2020/04/23
Madagascar f. Sans objet
2005/08/25
Malaisie f. Sans objet
2007/01/07
Mali f. Sans objet
2005/06/05
Maroc f. Sans objet
2005/05/02
Moldova, Rép.de f. Sans objet
2021/03/30
Niger f. Sans objet
2005/06/07
Ouganda f. Sans objet
2005/08/24
Pays-Bas e. Autre (précisez)
2005/09/06
Pologne a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
b. Interdiction de payer les signatures
2005/11/13
Pérou f. Sans objet
2005/08/25
Roumanie f. Sans objet
2005/03/20
Russie e. Autre (précisez)
2005/03/30
Sahara Occidental f. Sans objet
2009/08/14
Saint Christophe-et-Nevis f. Sans objet
2020/04/26
Seychelles a. Interdiction d'avoir recours à des collecteurs payés
2005/08/30
Sierra Leone f. Sans objet
2005/06/09
Singapour f. Sans objet
2007/01/07
Somalie f. Sans objet
2005/08/26
Soudan f. Sans objet
2005/05/03
Suisse f. Sans objet
2012/05/14
Suède f. Sans objet
2012/05/16
Sénégal f. Sans objet
2005/06/06
Thaïlande f. Sans objet
2007/01/12
Togo f. Sans objet
2005/05/13
Tonga f. Sans objet
2021/09/15
Turquie f. Sans objet
2015/06/01
Ukraine c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
e. Autre (précisez)
2005/03/17
Vanuatu f. Sans objet
2016/01/27
Viêt Nam f. Sans objet
2021/03/24
Yémen f. Sans objet
2005/05/03
Îles Salomon f. Sans objet
2007/01/09


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