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Cadres législatif

Anguilla Anguilla

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Anguilla Constitution Order 1982, Chapter 5. Anguilla Elections Act.
Vérifié 2015/02/24
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Elections Act: art. 1
Vérifié 2015/02/24
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2015/02/24
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Election Act, art. 55: "55. (1) Every election petition shall be tried in the same manner as any other action in the High Court by a Judge sitting alone..."
Source Election Act 2008: art. 67 (1)
Vérifié 2015/02/24
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