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Cadres législatif

Albanie Albanie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source The Constitution of the Republic of Albania, 1998. The Electoral Code of the Republic of Albania, dated 2 April 2015.
Vérifié 2017/05/17
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source The Electoral Code of the Republic of Albania, dated 2 April 2015, Art. 1.
Vérifié 2017/05/17
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source The Electoral Code of the Republic of Albania, dated 2 April 2015, art. 3. The Constitution of the Republic of Albania, art. 45 International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2017/05/17
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source The Electoral Code of the Republic of Albania, dated 2 April 2015, art. 29. The Constitution of the Republic of Albania, art. 153.
Vérifié 2017/05/17
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