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Cadres législatif

Autriche Autriche

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of Austria http://www.servat.unibe.ch/icl/au00000_.html Federal Law on the Election of the National Council (1992) http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2012/05/29
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Federal Law on the Election of the National Council (1992) http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2012/05/29
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Source Constitution of Austria, Art. 26(1) Federal Law on the Election of the National Council (1992) http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6544
Vérifié 2012/05/29
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Constitution of Austria, Art. 26(6)
Vérifié 2012/05/29
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