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Cadres législatif

Azerbaïdjan Azerbaïdjan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf Constitution of the Republic of Azerbaijan (1995) including amendments: https://president.az/en/pages/view/azerbaijan/constitution
Vérifié 2024/11/12
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, Article 2.2: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Election Code of the Republic of Azerbaijan including 2024 amendments, Article 112: https://msk.gov.az/uploads/qanunvericilik/Election-Code-2024.pdf
Vérifié 2024/11/12
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