Facilitators' Answers —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Cadres législatif

Bosnie-et-Herzégovine Bosnie-et-Herzégovine

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution: Constitution of Bosnia and Herzegovina. http://www.ccbh.ba/osnovni-akti/ustav/?title=preambula Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024) OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights Election Observation Mission Bosnia and HerzegovinaLocal Elections, 6 October 2024. https://www.osce.org/files/f/documents/7/3/576603.pdf
Vérifié 2025/06/23
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
e. Autre
Réponses b) Regional elections: Partly.
Source Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié 2025/06/23
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié 2025/06/23
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses For different types of disputes, different bodies are responsible in the first instance: Municipal Election Commission, Central Election Commission.
Source Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina, art. 6:4 & art. 6:6. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié 2025/06/23
.ici