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Cadres législatif

Barbade Barbade

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses The Constitution is supplemented by legislation such as the Representation of the People's Act 1985, and The Electoral Boundaries Commission (Review of Boundaries) Order, 1990. d.) Regulations made by the Commission.
Source Representation of the People's Act 1985. The Electoral Boundaries Commission (Review of Boundaries) Order, 1990.
Vérifié 2009/08/21
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Representation of the People's Act: Ch.12.
Vérifié 2003/06/10
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Representation of the People's Act: Section 6. International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2009/08/21
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses The Election Court (comprising three Judges) is responsible for trying the election petition - when hearing an election petition it has the same powers, jurisdiction and authority as the High Court.
Source Election Offences and Controversies Act: Ch.3, Section 39.
Vérifié 2009/08/21
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