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Cadres législatif

Bangladesh Bangladesh

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 119
Vérifié 2012/05/30
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 119
Vérifié 2012/05/30
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source S. M. Asaduzzaman; Public Relations Officer; Bangladesh Election Commission. Email: [email protected]
Vérifié 2012/05/30
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The High Court Division
Source Constitution of Bangladesh: Part VII, Art. 125 (b) Representation of People Order (1972); Chapter 5, Art. 49(2)
Vérifié 2012/05/30
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