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Cadres législatif

Belgique Belgique

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses b) Electoral Code
Source Constitution, Art. 62, 63, 67, 68; Electoral Code
Vérifié 2017/06/30
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses Separate laws for elections at different levels.
Source Electoral Code
Vérifié 2017/06/30
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses Unjustified abstention is punishable, penalties ranging from a fine to removal from the electoral register.
Source Constitution, Art. 62, 68 (2)
Vérifié 2017/06/30
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses d)Issues concerning the voter's role and the right of eligibility: handled by the Executive of the Burgomaster and the Alderman. Appeals against their decisions by the Court of Appeal. The right of eligibility: The principal constituency office. Appeals to their decisions by the Court of Appeal. The validity of the election: The Chamber of Representatives validates the election of the Representatives, the Senate those of the Senators.
Source Electoral Code, Art. 231, 232
Vérifié 2017/06/30
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