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Cadres législatif
Bulgarie
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
a) Partially regulated in Constitution b) Completely regulated in separate legislation in accordance with the Constitution; there are five separate laws for different elections and also a Law on referenda
Source
Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria http://www.parliament.bg/en/const Electoral Law: Election Code; Direct Citizen Participation in Government Act http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Vérifié
2014/10/02
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
e
.
Autre
Réponses
Presidential and parliamentary elections, for members of the European Parliament and local elections. General local elections are held every 4 years and are considered as nationwide. There are many different electoral laws that regulate these different elections.
Source
Electoral Law: Election Code: Art (1), Art (2) http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié
2014/10/02
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
Source
Electoral Law: Election Code, art. 3. (1) http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié
2014/10/02
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a
.
Le pouvoir judiciaire
Réponses
Formal electoral disputes have no uniform forum. It depends on the dispute to determine which forum is competent. (Electoral Management Body, Court, Constitutional Court.)
Source
Electoral Law: Election Code, aArt. 304, Art. 347 http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié
2014/10/02
.
ici
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