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Démocratie directe

Bénin Bénin

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses The issue of petition is adressed in chapter 7 of the internal regulations of the National Assembly.
Source Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses The conditions for holding referendums are determined by an Organic Law.
Source Constitution of 11 December 1990, art. 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution of 11 December 1990, art. 58, 108 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses la question de l'initiative citoyenne n'est pas expressement mentionnée dans la constitution béninoise ni dans aucune autre loi.D'une manière générale la pétition est le procédé de democratie direct par lequel les citoyens peuvent exercer leur initiative citoyenne au bénin.
Source Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses La question de la pétition est abordée dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses l'article 84 est relatif au président de l'assemblée nationale ;les articles 137 et 138 mentionnés ici sont relatifs au président de la république et des menbres du gouvernement.
Source Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Organic Law of 3 October 2011 on the organisation of referendum, art. 2, 33: http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution of 11 December 1990: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe
QuestionLes premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer: d. 1941-1960
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/21
DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative
QuestionEn quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer: e. 1961-1980
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm) Constitution
Vérifié 2009/08/21
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