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Cadres législatif

Bénin Bénin

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BJ/benin-electoral-law-n-b0-2010-33-of-7-january-2011/view (2016) Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2012)
Vérifié 2019/04/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses Elle couvre les élections communales, municipales, législatives et présidentielles.
Source Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 1 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses "L'élection est un choix libre"
Source Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 3 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 6 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses La cour constitutionnelle est compétente pour litiges relatifs à l'élection du président et des menbres de l'assemblée nationale; la cour suprême est compétente pour les élections au niveau locale.
Source Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 97, - 106: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 8 (2), 117 (2): http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
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