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Cadres législatif

Bahamas Bahamas

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of the Bahamas, Art. 67-70 https://www.constituteproject.org/constitution/Bahamas_2002?lang=en (2017) Bahamas Parliamentary Elections Act http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/BS/bahamas-parliamentary-elections-act-2012/view (2017)
Vérifié 2017/03/27
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses There is no other type of popular elections in Bahamas.
Source Parliamentary Elections Act 1992 http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/BS/bahamas-parliamentary-elections-act-2012/view (2017)
Vérifié 2017/03/27
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Parliamentary Elections Act Article 8,9: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/BS/bahamas-parliamentary-elections-act-2012/view (2017)
Vérifié 2017/03/27
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses An Election Court, constituted for each electoral process and consisting of two Justices to the Supreme Court appointed by the Chief Justice have jurisdiction to hear and determine any question related to the election of the members of the House of Assembly.
Source Constitution of the Bahamas, Art. 51. https://www.constituteproject.org/constitution/Bahamas_2002?lang=en (2017) Electoral Law, Art. 80. http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/BS/bahamas-parliamentary-elections-act-2012/view (2017)
Vérifié 2017/03/27
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