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Cadres législatif

Belarus Belarus

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
Réponses b) Separate legislation Act - Code on Elections.
Source Constitution: “Constitution of the Republic of Belarus”, art. 64–78: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-constitution-2021-english/ ; Electoral Code: "Electoral Code of the Republic of Belarus”, art. 2: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-electoral-code-2023-english/
Vérifié 2023/09/13
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral Code: "Electoral Code of the Republic of Belarus”, art. 1: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-electoral-code-2023-english/
Vérifié 2023/09/13
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution: “Constitution of the Republic of Belarus”, art. 38 & 65: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-constitution-2021-english/ ; Electoral Code: "Electoral Code of the Republic of Belarus”, art. 5: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-electoral-code-2023-english/
Vérifié 2023/09/13
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses The main rule is that the disputes are settled by the Electoral Commission at different levels, but there are special questions that have to be taken to court.
Source Electoral Code: "Electoral Code of the Republic of Belarus”, art. 79: https://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BY/belarus-electoral-code-2023-english/
Vérifié 2023/09/13
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