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Cadres législatif

Allemagne Allemagne

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
c. Décret
Réponses a) In parts a part of Constitution (Art. 38 – 48) c) National law and national regulation (Federal Electoral Law and Federal Electoral Regulations)
Source Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office) Constitution of Germany, Art 38-48 Federal Elections Act, 1993
Vérifié 2021/11/16
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution, Ch.3, Art.38 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2021/11/16
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, Ch.3, Art.38(1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié 2021/11/16
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses The electoral scrutiny is the responsibility of the parliament (German Bundestag). Complaints against decisions by the Bundestag may be brought to the Federal Constitutional Court.
Source Constitution, Ch.3, Art.41 (1,2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf Federal Constitutional Court Act http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Downloads/EN/Gesetze/BVerfGG.pdf?__blob=publicationFile&v=2#:~:text=The%20Federal%20Constitutional%20Court%20may,for%20other%20constitutional%20court%20proceedings.&text=Applications%20for%20a%20decision%20pursuant,or%20by%20a%20Land%20government.
Vérifié 2021/11/16
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