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Cadres législatif

Djibouti Djibouti

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Organic Law No. 1/AN/92 regulating Elections, as amended by Organic Law n ° n°16/AN/12/6: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DJ/djibouti-electoral-law-1992/view (2016) Decree No. 2005-0024 / PR / MID on the composition and functioning of the National Independent Electoral Commission for Presidential Elections http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DJ/djibouti-decret-no-2005-0024-pr-mid-portant/view Constitution, Djibouti 1992 (rev. 2010), https://www.constituteproject.org/constitution/Djibouti_2010?lang=en and others: La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ; La Loi Organique n°11 portant modification de l'article 40 de la Loi Organique n°2/AN/93 et de l'article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections ; La Loi Organique n°12/AN/07/5ème L modifiant et complétant la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections ; La Loi Organique n°13/AN/10/6ème L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections ; La Loi Organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 relative aux élections
Vérifié 2023/07/11
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses
Source Organic Law No. 1/AN/92 regulating Elections, art. 1: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DJ/djibouti-electoral-law-1992/view (2016)
Vérifié 2023/07/11
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Organic Law No. 1/AN/92 regulating Elections, art. 3 and 4: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DJ/djibouti-electoral-law-1992/view (2016)
Vérifié 2023/07/11
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses
Source Organic Law No. 1/AN/92 regulating Elections, art. 69 - 74: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DJ/djibouti-electoral-law-1992/view (2016); Constitution, as amended by Constitutional Law n° 134/AN/06/5 L of 21 Avril 2010, art. 47 (2), art. 77: https://www.constituteproject.org/constitution/Djibouti_2010.pdf?lang=en (2016)
Vérifié 2023/07/11
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