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Cadres législatif

Danemark Danemark

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The body of law governing elections to the Folketing comprise the Constitution, Election Act and regulations issued by the Minister for the Interior and Health in accordance with this Act.
Source Constitution of Denmark Parliamentary Elections Act of Denmark
Vérifié 2019/05/23
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Parliamentary Elections Act
Vérifié 2019/05/23
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution Sec 29(1) Parliamentary Elections Act Ch.1, P.1, Art.1(1)
Vérifié 2019/05/23
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses Any voter has the right to complain about the election. Such complaints must be sent to the Folketing (parliament)and submitted to the Ministry of Interior. Complaints must have been received by the Ministry of Interior within a week of the election. (but addressed to the Folketing) within a week of the election. No court is involved in the handling of election complaints as regards the outcome or the validity of the election.
Source Election Act, Ch. 1, P.11, Art. 88(1)
Vérifié 2019/05/23
.ici