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Cadres législatif

Algérie Algérie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Constitution, art. 103: http://www.joradp.dz/hfr/Consti.htm (2013); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral): http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017); Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/008/F_Pag.htm (2013); Loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues: http://www.joradp.dz/JO2000/2012/001/F_Pag.htm (2013); Official Website of the Algerian Ministry of Interior: http://www.interieur.gov.dz/Dynamics/frmCategory.aspx?html=14&s=23 (2013)
Vérifié 2019/09/25
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017) https://www.joradp.dz/trv/fcons.pdf
Vérifié 2019/09/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Le vote est forcé pour les élections des membres de la chambre 2
Source Constitution, art. 50: https://www.constituteproject.org/constitution/Algeria_2008?lang=en (2017); Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 2, 3: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/DZ/algeria-ordonnance-nb0-12-01-du-13-fevrier-2012/view (2017)
Vérifié 2019/09/25
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses le conseil constitutionnel
Source Electoral law (Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral), art. 165, 166: http://www.parliament.am/library/norelectoral%20law/aljir.pdf (2017)
Vérifié 2019/09/25
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