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Cadres législatif
Égypte
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
The laws governing national elections in Egypt are defined in a number of different laws : • Egyptian Constitution (amended 2005) • Law 73 of 1956 on Exercising Political Rights (amended in 2005) • Law 38 of 1972 on the People’s Assembly (amended 2005) • Law 40 of 1977 on the Political Parties System (amended 2005) • Law 120 of 1980 on the Shura Council (amended 2005) • Law 174 of 2005 on Regulating Presidential Elections
Source
Presidential Decree No. 22/2014, on the Regulation of the Presidential Elections, chapt. 1, art. 1: https://www.elections.eg/images/pdfs/laws/preselect-22_2014_en.pdf; Presidential Election Law (08/03/2014): http://www.sis.gov.eg/En/Templates/Articles/tmpArticles.aspx?CatID=2803#.U39avPldXTo (2014); Constitution of the Arab Republic of Egypt 2014, art. 140. 143, 230: http://www.sis.gov.eg/Newvr/Dustor-en001.pdf (2014).
Vérifié
2025/09/23
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
Réponses
The laws governing national elections in Egypt are defined in a number of different laws : • Egyptian Constitution (amended 2005) • Law 73 of 1956 on Exercising Political Rights (amended in 2005) • Law 38 of 1972 on the People’s Assembly (amended 2005) • Law 40 of 1977 on the Political Parties System (amended 2005) • Law 120 of 1980 on the Shura Council (amended 2005) • Law 174 of 2005 on Regulating Presidential Elections
Source
Constitution of the Arab Republic of Egypt 2014, art. 175, 178, 179, 180, 208: http://www.sis.gov.eg/Newvr/Dustor-en001.pdf (2014).
Vérifié
2025/09/23
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
b
.
Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
c
.
Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Le vote est forcé pour les hommes, manque de faire ainsi ayant pour résultat une amende de £E20
Source
Constitution of the Arab Republic of Egypt 2014, art. 87: http://www.sis.gov.eg/Newvr/Dustor-en001.pdf (2014).
Vérifié
2025/09/23
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b
.
L’organisme de gestion électorale
Réponses
La Cour Constitutionnelle Suprême.
Source
Constitution of the Arab Republic of Egypt 2014, revised 2019 art. 208 Law No. 198 for the year 2017 on the National Election Authority: https://www.elections.eg/images/pdfs/laws/NEAlaw2017-198_en.pdf
Vérifié
2025/09/23
.
ici
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