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Cadres législatif

Finlande Finlande

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution: http://www.finlex.fi/fi/laki/kaannokset/1999/en19990731.pdf (2012); Election Act 714/1998 as amended; http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/5672 Act on a Candidate’s Election Funding http://www.legislationline.org/search/runSearch/1/key/election/country/32/rows/10 The Municipalities Act (365/1994) Act on Political Parties (10/1969) https://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1969/en19690010_19920653.pdf
Vérifié 2019/04/02
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
e. Autre
Réponses e.) Elections for the European Parliament.
Source Election Act 714/1998 as amended, Section 1 http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1998/en19980714.pdf
Vérifié 2019/04/02
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Election Act 714/1998 as amended, Section 2
Vérifié 2019/04/02
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses a.) County Administrative Courts
Source Election Act 714/1998 as amended, Section 102, para. 1 http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/5672
Vérifié 2019/04/02
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