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Cadres législatif

Fidji Fidji

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014). Electoral Decree No. 11 of 2014: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014). Political Parties (Registration, Conduct Funding, and Disclosures) Act of 2013 https://www.feo.org.fj/wp-content/uploads/2017/01/Political-Parties-Registration-ConductFunding-and-Disclosures-Act-2013-No-4-of-2013.pdf Electoral (Registration of Voters) Act of 2012 https://www.feo.org.fj/wp-content/uploads/2016/02/Electoral-Registrationof-Voters-Act-2012-No-54-of-2012.pdf
Vérifié 2026/04/03
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 2: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2026/04/03
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses The non-voter faces a fine sanction and possible abstention and has to provide a legitimate reason. Strict enforcement. Presumably strict prior to the coup d'état.
Source Constitution, art. 23 (3): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2026/04/03
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses High Court
Source Constitution, art. 66 (2), 75 (2-d): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014). Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 120-134: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2026/04/03
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