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Cadres législatif

Royaume-Uni Royaume-Uni

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2011/1/contents/enacted Political Parties, Elections and Referendums Act 2000: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/41/contents Representation of the People Act 1983: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2 Political Parties and Elections Act 2009: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2009/12 Electoral Administration Act 2006: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/22/contents
Vérifié 2025/06/12
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2011/1/contents/enacted Political Parties, Elections and Referendums Act 2000: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2000/41/contents Representation of the People Act 1983: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2 Political Parties and Elections Act 2009: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2009/12 Electoral Administration Act 2006: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/22/contents
Vérifié 2025/06/12
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Representation of the People Act 1983, Part 1, Article 1(1-2): https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2 The Electoral Commission, "Which elections can you vote in?," https://www.electoralcommission.org.uk/i-am-a/voter/which-elections-can-i-vote
Vérifié 2025/06/12
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Representation of the People Act 1983, Art. 120, 123: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2
Vérifié 2025/06/12
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