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Cadres législatif

Ghana Ghana

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Chapter Seven, Representation of the People , enacted in 1993.
Source The Public Elections Regulations, 2016: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-public-elections-regulations-2016/view
Vérifié 2016/09/21
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source -Public Elections Regulations (2016): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-public-elections-regulations-2016/view; - Electoral laws: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-electoral-laws/view
Vérifié 2016/09/21
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses No law prosecutes any citizen who is eighteen years and above and of sound mind who does not vote.
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 42: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/view
Vérifié 2016/09/21
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Constitution of the Republic of Ghana (1996), art. 64: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/GH/ghana-constitution-1992-with-amendments-through/view
Vérifié 2016/09/21
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