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Démocratie directe

Croatie Croatie

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 1, 2, 87 & 133. https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 87 & 142. https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 87. https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, Art. 87 (3). https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source
Vérifié 2015/11/16
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2015/11/16
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 87(5) https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 87 & 142. https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2020/07/06
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Croatia as revised on 06 July 2010, art. 133(3). https://www.constituteproject.org/constitution/Croatia_2013?lang=en
Vérifié 2025/04/15
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