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Cadres législatif

Irlande Irlande

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution; https://www.irishstatutebook.ie/eli/cons/en/html Electoral Acts 1992: https://www.irishstatutebook.ie/eli/1997/act/25/enacted/en/print#sec5
Vérifié 2024/11/21
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses e.) European Parliament and elections for Irish speaking regions(Udaras na Gaeltachta).
Source Constitution; https://www.irishstatutebook.ie/eli/cons/en/html Electoral Acts 1992: https://www.irishstatutebook.ie/eli/1997/act/25/enacted/en/print#sec5 Local Electoral Regulations, S.I. No. 297/1995: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/IE/ireland-local-elections-regulations-1995/view ; Presidential Elections Act 1993: http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/IE/ireland-presidential-elections-act-1993/view ; S.I. No. 258/2011 — Presidential Elections (Forms) Regulations 2011; The Seanad Electoral Act 1954 (Panel Members); the Referendum Act 2001 as amended; European Parliament Elections Act 1997 as amended
Vérifié 2024/11/21
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, Art. 16(1.2), 12(2): https://www.irishstatutebook.ie/eli/cons/en/html
Vérifié 2024/11/21
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Electoral Act 1992, Art. 132: https://www.irishstatutebook.ie/eli/1992/act/23/enacted/en/print
Vérifié 2024/11/21
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