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Cadres législatif

Italie Italie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution, Art. 56: https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali" https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali" https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig=
Vérifié 2020/07/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Voting is a civic duty.
Source Constitution, Art. 48 https://www.constituteproject.org/constitution/Italy_2012?lang=en
Vérifié 2020/07/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Electoral Law: "Testo Unico delle Leggi Elettorali", Art. 12 and 13; https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1957-03-30;361!vig= Code of Administrative Procedure, Art. 126, 130, 132
Vérifié 2020/07/18
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