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Cadres législatif

Jamaïque Jamaïque

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses Some basic provisions about the electoral regime are embodied in the Constitution, but a separate and specific legislation details aspects related to the preparation, organization and running of elections. (The representation of the People Act, cited for the purposes of this document as EL - Electoral Legislation).
Source Constitution Art. 37-38. Representation of the People Act
Vérifié 2025/09/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses The local government elections are regulated by a separate legislation.
Source
Vérifié 2025/09/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses No provisions in law considering voting as compulsory.
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2025/09/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The Magistrate Residents in the parish involved.
Source Representation of the People Act, art 47
Vérifié 2011/08/01
.ici