Facilitators' Answers —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Cadres législatif

Saint Christophe-et-Nevis Saint Christophe-et-Nevis

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses There are two basic pieces of legislation which govern the electoral process: Firstly, the saint Christopher and Nevis Constitution Order 1983 of 23rd June 1983 no. 881. Secondly, the National Assembly Election Act cap. 162. The House of Assembly Election Ordinance Amendment Act 1983 no. 16 of 1983 and the Elections Registration Regulations of 1984 were made under the provision of section 104 of the National Assembly Act cap. 162.
Source Article 28, National Assembly Election Act
Vérifié 2020/04/15
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
d. Les référendums
Réponses The National Electoral Laws also cover the management/delivery of the Nevis Island Assembly Elections, referendum and by-elections.
Source
Vérifié 2020/04/15
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Article 29, Constitution
Vérifié 2020/04/15
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The High Court
Source Article 36, Constitution
Vérifié 2020/04/15
.ici