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Cadres législatif

Corée du Sud Corée du Sud

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses The general principles are to be found in the Constitution and the details in the AEP.
Source Constitution of the Republic of Korea: https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawView.do?lang=ENG&hseq=1 Public Official Election Act: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280 Political Parties Act: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280 Political Fund Act: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280
Vérifié 2024/08/28
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses e. Elections for Educational Councils and Executives. Elections for the President, the National Assembly, regional and local Councils and Executives are covered by AEP; referendums, by NRA; elections for educational Councils and Executives, by ALEA.
Source Public Officials Election Act, Article 2: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280
Vérifié 2024/08/28
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Voting is regarded as a civic duty, but no sanctions are imposed on non-voters.
Source Public Officials Election Act, Article 6: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280
Vérifié 2024/08/28
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Disputes on Presidential and Legislative elections are under the jurisdiction of the Supreme Court; those on regional and local elections, at initial stage, come under EMB's jurisdiction, but end up under Judiciary's jurisdiction.
Source Public Officials Election Act, Article 186, 219, 222, 223: https://www.nec.go.kr/site/eng/ex/bbs/List.do?cbIdx=1280
Vérifié 2024/08/28
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