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Cadres législatif

Kazakhstan Kazakhstan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of the Republic of Kazakhstan amended as of June9, 2021: https://www.akorda.kz/en/constitution-of-the-republic-of-kazakhstan-50912
Vérifié 2024/10/17
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Constitutional Law on Elections of the Republic of Kazakhstan, amended as of November 5, 2022, article 1: https://www.election.gov.kz/eng/election-legal-framework/the-laws-of-the-rk.php
Vérifié 2024/10/17
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitutional Law on Elections of the Republic of Kazakhstan, amended as of November 5, 2022, article 2: https://www.election.gov.kz/eng/election-legal-framework/the-laws-of-the-rk.php
Vérifié 2024/10/17
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Constitutional Law on Elections of the Republic of Kazakhstan, amended as of June 29, 2018, article 49: https://www.election.gov.kz/eng/election-legal-framework/the-laws-of-the-rk.php
Vérifié 2024/10/17
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