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Cadres législatif

Sainte-Lucie Sainte-Lucie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses Laws pertaining to elections are legislated both in the Constitution of Saint Lucia and in a House of Assembly Elections Act.
Source Constitution,art. 30-33. Elections Act, 2001
Vérifié 2011/08/03
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Elections Act, Part 1
Vérifié 2011/08/03
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses a) Citizens must be registered to be entitled to vote.
Source Elections Act.
Vérifié 2011/08/03
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Every election petition shall be tried before the High Court
Source Elections Act, art. 88-90.
Vérifié 2011/08/03
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