Facilitators' Answers —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Cadres législatif

Lesotho Lesotho

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The key legislative items are: Constitution of Lesotho 1993. National Assembly Elections Order 1992.
Source Constitution: Constitution of Lesotho, art. 66-66D; National Assembly Electoral Act (2011)
Vérifié 2017/07/19
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Constitution: Constitution of Lesotho, art. 66A(1); National Assembly Electoral Act (2011)
Vérifié 2017/07/19
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source
Vérifié 2017/07/19
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses The IEC appoints a tribunal to hear and rule on complaints. Election petitions against IEC decisions are heard by the Electoral Court during elections or the High Court at other times; no appeals may be made against it's decisions.
Source Constitution: Constitution of Lesotho, art. 69; National Assembly Electoral Act (2011), art. 124 and 125
Vérifié 2017/07/19
.ici