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Cadres législatif

Luxembourg Luxembourg

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution; https://www.constituteproject.org/constitution/Luxembourg_2009 Electoral law: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf Financing of Political Parties: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/b9/Lux_Political_parties_Financing_asof2012.pdf
Vérifié 2024/11/20
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses e) Elections to the European Parliament
Source Electoral law: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf https://guichet.public.lu/en/citoyens/citoyennete/elections/referendum.html
Vérifié 2024/11/20
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses b) Non-voters have to provide a legitimate reason for his/her abstention or may face a fine sanction.
Source Electoral law, Art. 89: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf
Vérifié 2024/11/20
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses c) Administrative Tribunal
Source Electoral law, Art. 276: https://legislationline.org/sites/default/files/documents/68/Luxembourg_electoral%20code_2003_amended2016_FR.pdf
Vérifié 2024/11/20
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