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Démocratie directe
Maroc
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
C:2 "Sovereignty shall be that of the People who shall exercise it directly, by means of referendum, or indirectly, through the constitutional institutions." C:69 "After a second reading, the King may, by Royal Decree, submit any draft bill or proposed law to referendum, except in the case of those submitted for a new reading which shall have been adopted or rejected by a two-third majority of the members of each one of the two Houses;" C:70 "The results of the referendum shall be binding upon all." C:81 "The Constitutional Council shall perform the functions assigned by the articles of the Constitution or the provisions of the organic laws. It shall furthermore decide on the validity of the election of the Members of Parliament and that of referendum operations."
Source
Morocco's Constitution of 2011, Articles 2, 132, 172, 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question
Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Constitution and Electoral Law
Source
Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Constitution and Electoral Law
Source
Morocco's Constitution of 2011, Article 172: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b
.
Non
Réponses
Source
Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD006
Pétitions (niveau national)
Question
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Source
International IDEA Direct Democracy Database: https://www.idea.int/node/226186; Morocco's Constitution of 2011, Article 14: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD007
Destitution (niveau national)
Question
Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b
.
Non
Réponses
Source
Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question
Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a
.
Toujours exécutoires
Réponses
Source
Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD130
Les référendums portent
Question
Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
a
.
Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source
Morocco's Constitution of 2011, Articles 172,174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question
La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Source
Morocco's Constitution of 2011, Article 139: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié
2022/08/02
.
ici
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