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Cadres législatif

Maroc Maroc

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
c. Décret
Réponses loi électorale, Septembre 1997
Source Organizational Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives See also: Organic Law No. 29-11 on political parties; Decree No. 2-11-603 of 19 October 2011 establishing the local electoral constituencies for the election of members of the House of Representatives and the period for submission of applications and the dates of opening and closing of the election campaign; Decree No. 2-11-607 of 19 October 2011 fixing the ceiling on election expenses for candidates during election campaigns for general elections for electing members of the House of Representatives Official Website Elections Morocco: http://www.elections.ma/documentations/legislatives/documentation.aspx
Vérifié 2022/08/02
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Morocco's Constitution of 2020, Article 30; https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié 2022/08/02
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Une commission administrative spécialement désignée est élue par les conseils locaux
Source Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives, Art. 87, 88 http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
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