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Cadres législatif

Monaco Monaco

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution, Art. 53-56; Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002
Vérifié 2023/09/11
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses a, c) "Loi n° 839 sur les élections nationales et communales"
Source Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002
Vérifié 2023/09/11
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 1; https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/ Constitution, Art. 53; https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2013)021-e International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2023/09/11
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 52; https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/ Constitution, Art. 55
Vérifié 2023/09/11
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