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Cadres législatif

Moldova, Rép.de Moldova, Rép.de

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The basic electoral code is the law nr. 1381-XIII that was adopted on 21 of november 1997. The last modifications were made in 2007, so the last modified edition of the Electoral Code was published in 2007
Source Electoral Law: Electoral Code No. 1381-XIII of 21.11.97 Constitution: The Constitution of the Republic of Moldova.
Vérifié 2021/04/01
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral Law: Electoral Code No. 1381-XIII of 21.11.97 https://cec.md/storage/ckfinder/files/cec-electoral-code-2019.pdf
Vérifié 2021/04/01
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law: Electoral Code No. 1381-XIII of 21.11.97 article 2:2.
Vérifié 2021/04/01
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses Courts and electoral bodies of higher level (the body that is superior to the body having arrived at the decision) decide formal electoral disputes.
Source Electoral Law: Electoral Code No. 1381-XIII of 21.11.97, as amended in 2018, article 71.
Vérifié 2021/04/01
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