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Cadres législatif

Madagascar Madagascar

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
c. Décret
Réponses The constitution specifies that the number of seats and the manner of election of the National Assembly be determined by a decree of the Council of Ministers. Electoral operations are governed by: Loi Organique No 2000-014 du 24 août 2000 portant Code Electoral. Loi Organique No 2002-004 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Source Organic Law No. 2012-016 regulating legislative elections: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-016_%20elect_%20legis.pdf (2013); Organic Law No. 2012-015 regulating presidential elections: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-015_elect_%20pres.pdf (2013); Organic Law n° 2012-005 on the Electoral Code: http://mdm-national.mg/bureau/textes-reglementaires/textes-reglementaires/ (2013)
Vérifié 2013/02/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Organic Law n° 2012-005 on the Electoral Code, art. 1: http://mdm-national.mg/bureau/textes-reglementaires/textes-reglementaires/ (2013)
Vérifié 2013/02/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Organic Law n° 2012-005 on the Electoral Code, art. 3: http://mdm-national.mg/bureau/textes-reglementaires/textes-reglementaires/ (2013); Constitution, art. 5 (1): http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/constitution.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Loi Organique No 2000-014 du 24 août 2000 portant Code Electoral, III, 116 – 121 of the electoral code govern disputes and complaints against electoral officials or other parties and stipulates that these must all be made to the High Constitutional Court
Source Organic Law n° 2012-005 on the Electoral Code, art. 131: http://mdm-national.mg/bureau/textes-reglementaires/textes-reglementaires/ (2013); Constitution, art. 116 (4): http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/constitution.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/08
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